Mise en place des factures dématérialisées au 01/09/2026

Sujet initié par Nogard, il y a 8 jours - 309 vues

Bonjour,

L'administration peut imposer des obligations nouvelles (comme la facturation électronique) si elles poursuivent un objectif d'intérêt général et ne portent pas une atteinte « disproportionnée » à la liberté d'entreprendre ou au droit de propriété, qui sont protégés par la constitution.

Le Conseil constitutionnel accepte que la loi crée des contraintes et des coûts pour les entreprises, dès lors qu'ils restent supportables et qu'il ne s'agit ni d'une charge confiscatoire ni d'une atteinte excessive à l'activité économique

En pratique, ce type de dispositif est surtout contesté sur le terrain de l'égalité devant les charges publiques (répartition équitable des coûts) plutôt que sur celui d'un « travail dissimulé » au profit de l'administration, qualification qui n'est pas retenue par les juges pour les obligations déclaratives ou techniques imposées aux entreprises.

Si vous estimez que la réforme crée pour votre activité une charge excessive (par exemple du fait de votre taille, de vos moyens informatiques, etc.), vous pouvez vous rapprocher de votre expert‑comptable, de votre organisation professionnelle ou d'un avocat pour envisager une action collective (recours gracieux, contentieux, ou, via un litige fiscal, question prioritaire de constitutionnalité), mais il faut être conscient que les chances de faire reconnaître une atteinte inconstitutionnelle à la liberté d'entreprendre sont aujourd'hui limitées tant que la réforme s'accompagne de délais, d'aides ou d'outils minimaux permettant son application.

Bien à vous
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